Conditions Générales de Service

1. Présentation de l'entreprise

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services proposés par Smart Off-Grid Belgium :

3. Acceptation et modification des conditions

L'acceptation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute condition contraire proposée par le client ne pourra nous être opposable, sauf accord écrit et préalable de notre part.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web. Il appartient au client de consulter régulièrement les conditions en vigueur.

4. Processus de commande et devis

4.1 Demande de devis

Toute demande de service commence par une prise de contact via notre site web, par téléphone ou par email. Un audit énergétique gratuit peut être programmé pour évaluer vos besoins.

4.2 Établissement du devis

Suite à l'audit, nous établissons un devis détaillé comprenant :

• Description précise des travaux et équipements
• Prix unitaires et total TTC
• Délais d'exécution estimés
• Conditions de paiement
• Durée de validité du devis (30 jours)

4.3 Acceptation de commande

La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après :

1. Signature du devis par le client
2. Versement de l'acompte demandé (généralement 30%)
3. Obtention des autorisations administratives nécessaires

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Prix

Nos prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent :

• Fourniture des équipements
• Transport et manutention
• Installation et mise en service
• Formation à l'utilisation

5.2 Modalités de paiement

Les paiements sont exigibles dans les 30 jours suivant l'émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux légal majoré de 2 points.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires.

Les retards dus à des causes indépendantes de notre volonté (intempéries, force majeure, retard de livraison des fournisseurs) ne sauraient engager notre responsabilité.

7. Obligations du client

7.1 Préparation du site

Le client s'engage à :

• Préparer les accès nécessaires aux zones d'intervention
• Fournir l'électricité et l'eau nécessaires aux travaux
• Évacuer les zones de travail et protéger ses biens
• Informer de la présence d'amiante ou autres matériaux dangereux

7.2 Informations et documents

Le client doit fournir tous les documents nécessaires :

• Plans de la maison et cadastraux
• Certificats de conformité électrique
• Autorisations d'urbanisme le cas échéant
• Coordonnées des réseaux enterrés

7.3 Présence et collaboration

Une personne responsable doit être présente lors de l'intervention ou avoir mandaté un représentant. Le client s'engage à collaborer de bonne foi et à faciliter l'exécution des travaux.

8. Garanties

8.1 Garantie des travaux

8.2 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

• L'usure normale et le vieillissement
• Les dommages dus à un mauvais usage ou entretien insuffisant
• Les interventions par des tiers non autorisés
• Les dommages dus à des phénomènes exceptionnels (foudre, catastrophes naturelles)

8.3 Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, le client doit :

1. Nous signaler le défaut par écrit dans les 8 jours de sa découverte
2. Ne pas intervenir sur l'installation avant notre diagnostic
3. Faciliter l'accès pour l'intervention de réparation

9. Responsabilité et assurances

9.1 Assurances professionnelles

Nous sommes assurés pour :

• Responsabilité civile professionnelle : AXA Belgium - Police n° RC123316789
• Responsabilité décennale : Allianz Belgium - Police n° DEC987654321
• Protection juridique : Ethias - Police n° PJ456789123

9.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus :

• Les pertes d'exploitation et manques à gagner
• Les dommages indirects ou immatériels
• Les préjudices liés à un arrêt de production énergétique

En tout état de cause, notre responsabilité est plafonnée au montant du contrat, assurances comprises.

9.3 Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment :

• Phénomènes météorologiques exceptionnels
• Catastrophes naturelles
• Grèves et conflits sociaux
• Défaillance des réseaux d'énergie ou de télécommunication

10. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques (plans, études, notices) que nous fournissons restent notre propriété exclusive. Le client s'interdit de :

• Reproduire ou diffuser ces documents sans autorisation
• Les utiliser pour d'autres projets
• Les communiquer à des tiers à des fins commerciales

Le client dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible de ces documents pour l'exploitation et la maintenance de son installation.

11. Résiliation et annulation

11.1 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la signature du contrat.

11.2 Résiliation pour motif légitime

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de :

• Manquement grave de l'autre partie
• Procédure collective (faillite, liquidation)
• Non-paiement persistant malgré mise en demeure

11.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Les prestations déjà réalisées restent acquises
• Les équipements livrés restent propriété du client
• Les frais engagés restent dus

12. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• L'exécution du contrat de service
• Le suivi client et la maintenance
• La facturation et la comptabilité
• Le respect de nos obligations légales

13. Règlement des litiges

13.1 Résolution amiable

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Le client peut nous contacter :

• Par email : [email protected]
• Par courrier recommandé à notre siège social
• Par téléphone au +32 471 23 31 67

13.2 Médiation

Si aucun accord amiable n'est trouvé, le client peut saisir le médiateur de la consommation :

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux de Liège seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions générales.

Le droit belge est seul applicable.

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité du contrat

Ces conditions générales, complétées par le devis signé, constituent l'intégralité de nos relations contractuelles. Elles remplacent toute proposition, négociation ou accord antérieur.

14.2 Nullité partielle

Si une clause de ces conditions générales était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

14.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

14.4 Conservation

Le client est invité à conserver un exemplaire de ces conditions générales ainsi que tous les documents contractuels pendant toute la durée des garanties.

15. Contact et informations

Pour toute question relative à ces conditions générales ou à nos services :